rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction

À cette période, Monsieur [E] [Y] n'avait pas donné de ses nouvelles à la société LES STRUCTURES PROVENCALES depuis fort longtemps, et se trouvait être par ailleurs condamné à une interdiction de diriger

décision de modification des fiches ; en imposant des exigences nouvelles sans le consentement de ROMY, LA REDOUTE n'a pas exécuté de bonne foi le contrat en ne respectant pas ses obligations. 22 Sur l'interdiction

Celle-ci a elle-même réaffrèté ce transport à la Société PARTOENS contre toute interdiction conventionnelle.

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

Sur la demande subsidiaire concernant la clause de non-concurrence, des interdictions et une injonction de restituer des documents Le protocole de cession étant caduc, il convient de se reporter aux obligations

constat diligentées le 13 avril 2026 en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 10 mars 2026 dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Faire interdiction

Sur les contrats de prêt Il ressort de la jurisprudence que le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L511-5 du Code monétaire et financier

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

et la libération des locaux par la SNC PAN & CO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du jugement * Dire et juger que Madame [M] a commis une faute de gestion * Prononcer l'interdiction

Par suite, il est pour le moins surprenant que la société R2F s'en tienne au fait que le véhicule FORD Transit a été accidenté le 9août 2006 avec interdiction de circuler, sans tenir compte que douze ans

habituellement consenties à un client ordinaire, ou pratiquées par un fournisseur ordinaire, pour des quantités comparables », Attendu que l'article 18 des premiers statuts disposait que « sous réserve des interdictions

complète son exposé et expliquant que l'article 13.2 des statuts de la société La Trilogie, prévoient expressément que : * « Les fonctions [de président] cessent par le décès du président, son interdiction

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

appelé à statuer non sur une condamnation au paiement de la défenderesse en liquidation judiciaire, laquelle est exclue par l'effet de l'ouverture de la procédure collective et par le principe de l'interdiction