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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69b7e7ebcdc6046d47d9167a
11 juillet 2025
ET : * Consorts [C] [R] ([L] [B]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC
69b7e7fdcdc6046d47d917e4
Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois
69b7e80fcdc6046d47d91905
69b7e821cdc6046d47d91a5a
ET : * Consorts [L] [K] ([L] née [U] [R]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association
69b7e833cdc6046d47d91ba2
69b7e845cdc6046d47d91d15
69b7e857cdc6046d47d91e6d
69b7e869cdc6046d47d91fb5
69b7e87ccdc6046d47d9213f
Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante de vant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois
69b7e88ecdc6046d47d92290
69b7e8dbcdc6046d47d92801
69b7e8edcdc6046d47d92952
69b7e8fecdc6046d47d92a76
69b7e911cdc6046d47d92c64
69b7e937cdc6046d47d92fb1
69b7e948cdc6046d47d9314f
69b7e95acdc6046d47d93294
69b7e96ccdc6046d47d9341c
69b7e9cbcdc6046d47d93e60
ET : * Madame [E] née [C] [H], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de
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