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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2025, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra : * payer
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 02/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre recommandée avec avis de réception en
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
résiliation prévues à l'article « XI - a) » du contrat précité qui stipule qu'« Il y a de plein droit résiliation du présent contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, notifiées par lettre
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Plusieurs échéances étant demeurées impayées par la société [B], la société [Y] lui a adressé le 15 novembre 2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Cette dernière lui délivre un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile et adresse copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 février 2021, GARAGE [N] a informé AVANSSUR de l'accord intervenu avec la société ENTRE DEUX MERS PNEUX et de la désignation du cabinet [Q] [S], expert
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
Le 4 mai 2023, [B] [Q] a adressé au CREDIT LYONNAIS une lettre recommandée avec avis de réception sollicitant un amortissement du prêt pour une période additionnelle de 5 années.
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
avec avis de réception.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Le 8 décembre 2020, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la CRCA a mis en demeure la société BLUE SET d'avoir à régulariser la somme de 53.810,17 EUR.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
[Localité 1] SP ne s'acquittant pas de ses factures à compter de juillet 2022 et constatant que le copieur n'était plus en place, 2M [M] a résilié ce contrat de maintenance par lettre recommandée avec
69d17d61cdc6046d4723bcc4
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
des comptes annuels, que les assemblées sont convoquées par la gérance, que lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent être adressées à chaque associés par lettre
69d18edbcdc6046d47251084
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 octobre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
Les Parties déclarent avoir disposé du temps et des conseils nécessaires pour l'étude, la négociation et la signature du Protocole Transactionnel dont elles reconnaissent avoir apprécié la nature et la
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
location signées le 20 avril 2018 qui stipulent : A l'article 9.2 : « le Bailleur pourra résilier le contrat de plein droit 8 jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application
69aed75ecdc6046d470aee7a
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 avril 2023 la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA informe la société AGENCE GRANGER qu'elle met fin au contrat d'agent commercial signé le 10 mars 2021
Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée
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