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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal relève que le contrat de franchise, que les défenderesses étaient libres de refuser, stipule dès sa première page (page 2 sur 65), que le contrat est conclu « entre les soussignées : La société

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de plus justes proportions ; * DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel sous astreinte ; * DECERNER acte à la société CHERIAUX DIFFUSION de ce qu'elle tient à la libre

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

exécution * La société demanderesse a parfaitement été informée notamment par la réception de ses relevés de compte que les conditions générales de la BRED avaient évolué et qu'elles étaient disponibles en libre

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges déterminent librement la durée de la sanction, dans la limite maximale de quinze ans, au regard de la gravité des fautes, de leur caractère répété

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, le CONTRAT-1 et le CONTRAT-2 prévoient tous deux que DC a le libre choix de son partenaire de maintenance, donc il n'y a pas entre ces deux contrats et le contrat de maintenance un lien de nécessité

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conditions strictement identiques * JUGER que la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP, ancienne société franchisée et commet des actes contraires aux dispositions contractuelles ayant lié

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour la SARL [I] même si la preuve est libre entre commerçants, en application des dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce, pour solliciter la condamnation de la SARL [I] au paiement de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour la SARL [H] même si la preuve est libre entre commerçants, en application des dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce, pour solliciter la condamnation de la SARL [H] au paiement de diverses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

assumera les risques ; AUTORISE l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ; DIT que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jurisprudence constante, dans le cadre d'une procédure orale, et notamment devant le Tribunal de Commerce, la présentation de conclusions écrites entre les parties n'a qu'une valeur indicative et ne lie

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le dirigeant de la société PCA MOTORS a porté sur la liste des créances celle de la société GROUPE SKY M pour un montant de 116.819,59€, à propos d'un contentieux lié à la location d'un véhicule MASERATI

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cause et en contrepartie d'un accord sur le prix convenu, la société ARTEV a néanmoins adressé deux courriers datés des 2 avril 2021 et 17 mai 2021, demandant une indemnisation de son préjudice financier lié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

interpellé la banque le 18 janvier 2023 sur les flux anormaux, Mme [J] [Q] s'est vu rappeler que la société EURYDICE était titulaire dans ses livres d'un compte n°08010753383, que par avenant du forfait libre

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

octobre 2022 pour des prestations de nettoyage non réalisées; * Le courrier LRAR en date du 21 décembre 2022; * Le courrier électronique en date du 2 janvier 2023 avec la reconnaissance du manquement lié

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Source officielle

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