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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
Le tribunal relève que le contrat de franchise, que les défenderesses étaient libres de refuser, stipule dès sa première page (page 2 sur 65), que le contrat est conclu « entre les soussignées : La société
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
de plus justes proportions ; * DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel sous astreinte ; * DECERNER acte à la société CHERIAUX DIFFUSION de ce qu'elle tient à la libre
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
exécution * La société demanderesse a parfaitement été informée notamment par la réception de ses relevés de compte que les conditions générales de la BRED avaient évolué et qu'elles étaient disponibles en libre
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges déterminent librement la durée de la sanction, dans la limite maximale de quinze ans, au regard de la gravité des fautes, de leur caractère répété
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Or, le CONTRAT-1 et le CONTRAT-2 prévoient tous deux que DC a le libre choix de son partenaire de maintenance, donc il n'y a pas entre ces deux contrats et le contrat de maintenance un lien de nécessité
69e87975cdc6046d471b5dc6
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
conditions strictement identiques * JUGER que la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP, ancienne société franchisée et commet des actes contraires aux dispositions contractuelles ayant lié
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Pour la SARL [I] même si la preuve est libre entre commerçants, en application des dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce, pour solliciter la condamnation de la SARL [I] au paiement de
69bf0a1ecdc6046d477b029f
Pour la SARL [H] même si la preuve est libre entre commerçants, en application des dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce, pour solliciter la condamnation de la SARL [H] au paiement de diverses
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
assumera les risques ; AUTORISE l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ; DIT que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
jurisprudence constante, dans le cadre d'une procédure orale, et notamment devant le Tribunal de Commerce, la présentation de conclusions écrites entre les parties n'a qu'une valeur indicative et ne lie
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Le dirigeant de la société PCA MOTORS a porté sur la liste des créances celle de la société GROUPE SKY M pour un montant de 116.819,59€, à propos d'un contentieux lié à la location d'un véhicule MASERATI
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
cause et en contrepartie d'un accord sur le prix convenu, la société ARTEV a néanmoins adressé deux courriers datés des 2 avril 2021 et 17 mai 2021, demandant une indemnisation de son préjudice financier lié
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
interpellé la banque le 18 janvier 2023 sur les flux anormaux, Mme [J] [Q] s'est vu rappeler que la société EURYDICE était titulaire dans ses livres d'un compte n°08010753383, que par avenant du forfait libre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
octobre 2022 pour des prestations de nettoyage non réalisées; * Le courrier LRAR en date du 21 décembre 2022; * Le courrier électronique en date du 2 janvier 2023 avec la reconnaissance du manquement lié
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
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