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8 681 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd26dcdc6046d479f044b

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire Mme Claudine BROSSE Date d'audience publique des débats (1) : 27 Juin 2025 Formation

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e827cdc6046d47da15f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab948cdc6046d471806bd

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F4 Procédure 2026RJ4 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302 ASSOCIATION MARKETING ETHIQUE ET DIGITAL POUR L'IMAGE ANIMALE Soumise à la loi

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf17e3cdc6046d477c0920

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A); Sur signification effectuée, la société D2S DISTRIBUTION a formé opposition en date du 13 mars 2025.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09599cdc6046d47d3bfde

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

tous permis, formation professionnelle C.A.C.E.s, stage de récupération de points Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société B ART n'a pas régulièrement honoré le paiement des loyers dus, notamment les loyers des mois de juillet 2024, août 2024 et septembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025J11421 - 2528900032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6ab1cdc6046d47e916e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE MEYNADIER [E] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa3cecdc6046d4785f976

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MARTHA substitué par Maître DE BRUYN [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K] Défendeur (s) : Monsieur [C] [K] [Adresse 2] Représentant (s) : Maître [X] – NON COMPARANT Composition du tribunal lors

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du code de procédure civil, l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023 003795 pendante devant ce tribunal soit déclarée recevable et bien fondée, qu'au visa

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TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit

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TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

au fond, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », * l'article 1104 du code

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TCOM

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 10 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d'ordre

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff264cdc6046d47231317

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du 19/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 3] L'exploitation de centres de remise en forme, La promotion, la formation des activités de loisirs, de détentes

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