Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LES DELICES RAPIDES (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal

du 1 er octobre 2025, Par requête en date du 16 juin 2025, la SELARL, [J], [T], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de Madame, [U], [L], [O], toute possibilité de redressement étant en l'état

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

Cette mention est strictement conforme aux prescriptions de l'ancien article L331-1 du Code de la consommation. L'exactitude de ladite mention était requise à peine de nullité du cautionnement.

de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS CR IMMO se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Ce seul fait devrait conduire à exclure tout état de cessation des paiements antérieur à l'intervention de la société AJ UP puisque si cet état avait été constaté par le mandataire, celui-ci se serait

C'est en l'état que l'affaire se présente.

pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état

Il est établi que l'EI Monsieur, [F], [O], [Y], [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 08 janvier 2026.

La remise d'un rapport d'expertise antérieur à l'avarie du navire, sans mentionner l'existence de cette avarie ni des réparations effectuées postérieurement, constitue une présentation trompeuse de l'état

R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce CONSTATE l'état

termes du rapport d'enquête dont il résulte que le passif exigible connu s'élève à plus de 41.000 €uros et en contrepartie, il n'a connaissance de l'existence d'aucun actif disponible pour y faire face, l'état

que les dirigeants de la société KERWOOD étaient dans l'impossibilité de produire ce bilan en l'absence de diligences du cabinet comptable qui était chargé d'une mission comptabilité mais, qu'en tout état

N° de PC : 2025J01371 Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 439 567.40 € sachant que des contestations sont en cours dont des créances fiscales à hauteur de 278 549 €.

remplie en premier lieu, de manière manuscrite, signée et avalisée par Mme [G] [E], sans l'indication : * D'une échéance, * D'une somme déterminée à payer, * De la date de création, * Que les mentions