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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01666 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01667 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

Passé ce délai, l'inventaire établi par le prestataire ne pourra plus être remis en cause.

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et son nom ne figure sur aucun document ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que la présence et la mention de la « société SEF.IDF » dans ses conclusions est sans doute due à une erreur

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L'entreprise ETABLISSEMENTS [C] a effectivement été mandatée pour les travaux en cause, et les a réalisés, comme la défenderesse elle-même en atteste par son courriel du 13 avril 2023.

Sur chacune de ces factures est apposée la mention suivante « Règlement à l'ordre de la banque Postale leasing & Factoring… ».

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «

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DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Déclaration de cessation des paiements y compris déclaration d'inexécution du règlement amiable en date du 01 juillet 2025 La cause

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : Monsieur [P] [M] [V], en qualité de dirigeant

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une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme CEPANI en cas

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045552 ENTRE : La CAISSE