et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

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Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours

réserves de livraison pour un montant de 7 956 € : Au soutien de sa demande, [J] verse aux débats deux factures de sociétés tierces au titre des travaux non réalisés (pièces 15 et 16) ainsi que le procès-verbal

Que l'assignation délivrée par Maître [A] Commissaire de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du CPC, en date du 03/03/2026.

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour 1 entretien auquel ce dernier ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ; Attendu que cette situation apparaît

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Il est établi que cette adresse n'a plus de réalité puisque l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse.

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, la juridiction des référés est régulièrement saisie.

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Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé

Président de la SAS APPART HOTEL QUINSAC, * le cas échéant, procéder à la désignation d'un nouveau Président en remplacement de Monsieur, [T], [N], * donner tout pouvoir au porteur de l'original du procès-verbal

L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice a dresse un procès-verbal

DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

Les « procès-verbaux de fin de chantier » produits par [Y] [E] sont des documents établis unilatéralement par elle et signés seulement par cette dernière.

Il convient de rappeler que le recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds consiste pour le débiteur à se procurer des fonds par des concours financiers, alors que la situation financière de

Au soutien de ses demandes, elle présente les deux pièces suivantes : * Le message transmis le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ S.R.V contenant le procès-verbal de contrôle technique.

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.