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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d65bcdc6046d47a81684
30 avril 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69f9d67dcdc6046d47a81872
Trib. de Commerce
6a0491ebcdc6046d4799caad
12 mai 2026
débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI luges · Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000735 2026000191 TF AUTO (SARL) Dossier : PC/08877
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
de la liquidation judiciaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
La période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 13 novembre 2025, soit jusqu'au 12 juin 2026.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
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7 avril 2025
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
AUDIENCE DE DELIBERE
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23 octobre 2025
Faute de concours bancaire fin janvier 2023, une autre prorogation a été signée le 31 janvier 2023 pour proroger le délai jusqu'au 28 février 2023.
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69f7b827cdc6046d477d428f
9 avril 2026
Jugement de renvoi pour circularisation du plan DEFENDEUR : * 2R EXPERTS & ASSOCIES SARL [Adresse 1], 844633198 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé
69f723aecdc6046d476e6bb5
Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
MERCREDI
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10 septembre 2025
publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé
4ème chambre
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22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL C.
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.
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69f715e2cdc6046d476d728b
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 3 septembre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 28 février 2025 puis prolongée de manière
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