Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Le 17 avril 2025, la société FONCIERE [W] a fait procéder à un constat par Maître [Y] [X], commissaire de justice à [Localité 3] (pièce n° 12) indiquant notamment que : « Côté sud (…) je constate que

Les deux sociétés ont signé deux contrats-cadres afin de fixer les conditions de leur relation d'affaire.

de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec Bim Food, Juger que [J] est titulaire

* Reprise des contrats d'abonnement pour une ligne téléphonique internet et fixe.

Concernant le premier contrat (contrat n°1 n°00043429) Le premier contrat n°00043429 concerne la licence d'exploitation du site internet www ajsolaire31.fr.

TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION PAR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION OU PRONONCE DE CADUCITE Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus

VOYAGES LECLERC a émis des factures conformément aux contrats existants. Ces factures ne sont pas contestées par NOUVELLES DESTINATIONS qui en reconnait donc le bien fondé.

[S] vote pour toutes les résolutions, M. [O] vote contre toutes les résolutions.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

de la présente ordonnance Par citation en date du 3 avril 2025, la société LIXXBAIL S.A. nous demande, *Vu l'article 1225 du Code civil, *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * CONSTATER

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de Mme [G] [H] née [

en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

seulement un spot a bénéficié à la SAS ILES & CONTINENTS ; ATTENDU que celle-ci justifie avoir payé une somme excédentaire de 1 750,50 euros ; LE TRIBUNAL prononcera la résiliation judiciaire du contrat

et de résolution prudentielle.

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 20 avril 2018 et son avenant en date du 29 mai 2019 ; * Le courrier de mise en demeure

Quatre avenants à ce contrat ont été signés par les parties en date du 13 décembre 2012, du 15 mars 2013, du 6 aout 2013 et du 19 décembre 2013.

SEO et un contrat SEA.