de compétence en matière de compétence d'attribution, ces clauses sont licites sous réserve qu'elles ne portent pas sur des matières qui relèvent de la compétence exclusive ou d'ordre public d'une autre

Sur la compétence En application des dispositions de l'article L.110-1 & 11, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

(S) : * SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] Représentant légal : M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION RIKI & JOS expose que : * Le tribunal de commerce est pleinement compétent pour les litiges relatifs à la cession du fonds de commerce, * De plus la compétence du tribunal

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la SAS INITIAL seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la compétence : M. [P] soulève l'incompétence de ce tribunal et expose que : M. [P] a été assigné en qualité de colocataire ; M.

mars au 1er novembre 2023, et 1 840 000 € pour 368 jours de retard du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; * La résiliation du contrat n'est pas contestée par la défenderesse.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

L'attestation de signification à personne a été délivrée par l'autorité compétente le 12 novembre 2024.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

invoquées est de 534 855,91 € dont 166 419,09 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; In limine LITIS : sur la compétence du tribunal

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La société IMMO DAN explique : Sur la compétence de la juridiction de la juridiction commerciale.

IN LIMINE LITIS, sera examinée la compétence du Juge des référés au vu de l'assignation.

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Le 20 février 2024, elle signe avec la société LA BUTTE ROUGE un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce sous l'enseigne [T] [B], situé à la même adresse, avec effet au 1er mars 2024.