engagement de caution.

Par acte sous seing privé le 22/8/2019, Mme [E] [U] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Marwell pour le prêt N°219255100522, dans la limite de 68 445 euros incluant le principal

Mme [S] [Z] [K] s'est porté caution solidaire dudit prêt le 19 octobre 2012 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de la Sarl Logidis… dans la limite de 10 400,00

[R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.

du débiteur principal dont il m'appartiendra dans mon intérêt de suivre personnellement l'évolution » ; Que ledit acte de cautionnement a été signé et paraphé par Monsieur [E] [D] en date du 10 octobre

L'appréciation de l'existence d'une disproportion entre les biens et revenus de la caution et l'engagement que celle-ci a souscrit, relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doit être analysé lors

Ce prêt est garanti par la caution solidaire de Monsieur [E] [J] [K] dans la limite de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de

Les gérants de la société KOFFA SARL, Madame [Y] [S] et Monsieur [N] [B], se portent cautions solidaires, dans la limite de 126.750,00 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

[T] oppose que : A titre principal, il existait une disproportion entre le montant de son engagement de caution et ses revenus lors de la signature de l'acte le 26 septembre 2020.

[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.

Suivant ses dernières conclusions, madame [E] [S] demande au tribunal de : A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat de location gérance et de l'acte de cautionnement accessoire.

Monsieur [M] [T] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses engagements de caution. Caution solidaire de la société J.C.D.

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – Sur la demande en principal du cautionnement solidaire : Le tribunal veut d'abord examiner si la déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire a été faite dans les

Puis par courrier recommandé du 25 septembre 2024 la Banque a demandé à Mr, [W], en sa qualité de caution solidaire, de se substituer au débiteur principal et de procéder au règlement des sommes dues par

La disproportion s'apprécie pour chaque caution à la date de formation de l'acte de cautionne ment.

au montant de son engagement de caution à hauteur de 50%.

Elle souhaite pouvoir bénéficier d'un étalement sur 24 mois pour le paiement de la créance restant due afin de pouvoir s'en acquitter, soit 23 mensualités d'environ 613€ et le règlement du solde à l'échéance

La demande tend à voir : CONDAMNER par provision Monsieur [X] [I], en sa qualité de caution de la SARL L'AUREL ET L'ART DY, à régler à la société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES la somme de 9.140,62 euros

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce, suivant engagement signé à le 3 mars 2020, * Monsieur [V] [T] s'est porté caution solidaire de G Une Idee au