1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.

du contrat jusqu'à son terme.

* le 1 er février 2024, le contrat n° 240042590 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 49,46 € HT ainsi que 2,28 € au titre du bris-machine.

ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [C] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE [Adresse 1]

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat. a été signé le 1 er février 2022.

Le contrat de location d'un matériel LABWARE a été signé le 1 er juillet 2021 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société Ô [D] SAS en qualité

Pour le contrat n° 210161190 : * 6 loyers pour un montant total de 583,20 € TTC au titre des loyers impayés et 23,82 € pour l'assurance bris de machine, 1 loyer d'un montant de 81,00 € HT au titre de

En date des 30 septembre, 1 er octobre 2024 et 4 octobre 2024, mais avec une date d'effet au 20 juillet 2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Cette annexe 1 contenait la liste des mots clés à utiliser, laquelle liste a été intégralement réintégrée dans le corps du texte de l'ordonnance.

d'achat concernant les récoltes 2021 : * Un contrat d'achat relatif à la livraison de 50.000 tonnes de triticale entre le 1 er juillet 2021 et le 31 août 2021 au prix brut HT de 170 € la tonne ; * Un

Elle a encore précisé que : « il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

du contrat jusqu'à son terme.

du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

du contrat jusqu'à son terme.

du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

du contrat jusqu'à son terme.