AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
16 avril 2026
REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau de NANCY, substituées par Maître Angéline
Source officielleChambre 05
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69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Au cas présent, HELLMANN s'appuie sur un document rédigé en anglais signé le 24 octobre 1994
Source officielle