La société [Z] [D] SAS verse aux débats un certain nombre de courriels qui sont rédigés en langue anglaise.

. (…) » (traduction libre du tribunal à partir du texte en anglais versé aux débats).

majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 de 9286,94 € puis elle a établi un décompte de cotisation le 01/08/2023 annulant

a déterminé un taux de marge global sur l'ensemble de ses activités à partir de son compte de résultat et indique qu'il est d'un ordre de grandeur similaire à celui qui ressort de sa comptabilité analytique

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, * CONSTATER que le demandeur produit une pièce n°17 intitulée « Justificatifs de règlement » en langue italienne et anglaise

Elles ont relevé l'organisation complexe du groupe [T] avec des prestations croisées entre les sociétés, ainsi que l'absence de comptabilité analytique.

entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence de comptabilité analytique

entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence de comptabilité analytique

entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence de comptabilité analytique

De même, elle adressait une assignation par le truchement de l'autorité anglaise, Foreign Process Section, [Adresse 9] à [Localité 4], avec demande de faire parvenir les documents à la société [S] [X],

L'ensemble du patrimoine de ART ET BOISERIE doit être transféré à une société anglaise, UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 août 2024.

. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Les acteurs La société ElecLink Limited est une société de droit anglais, filiale à 100% de GETLINK (qui n'est pas dans la cause), propriétaire d'Eurotunnel (concessionnaire du tunnel sous la Manche).

AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] (FIPAM) est une holding financière créée en décembre 1998 par Monsieur [E] [X], et présidée par la société de droit anglais

Dans cette affaire, la plupart des pièces sont en anglais. Les pièces (mails) de la société Actifs de Libellule ne sont traduites qu'en partie et à la main dans la marge.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Lors de l'audience de plaidoirie la composition a constaté que le contrat signé le 15 décembre 2012 était produit par les parties dans sa version originale en langue anglaise ( Cf

PÉRIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ Facturation à OHSMOSE et encaissement des sommes Les administrateurs judiciaires ont réalisé les actions suivantes : Transmission d'un avoir de 1.740.750,00 € annulant

outil professionnel La Société [O] [I] a conservé pendant plus de cinq mois un outil professionnel indispensable à Monsieur [Q] [N], malgré ses relances et sans lui permettre de le récupérer, en annulant