; * le retour de la clientèle suite à la réouverture du pont Anne de Bretagne.

Localité 3]-Atlantique), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 6] ([Localité 3]-Atlantique) ; Défenderesse représentée par la SAS BDO ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

l'exploitation malgré un niveau d'activité à la baisse depuis l'annonce du conflit iranien et de la hausse du prix de l'essence, qu'elle constate ainsi un niveau de chiffre d'affaires sur le début de l'année

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR

En réponse, dans ses dernières conclusions, Madame [R] [X] divorcée [V] [R] représentée par Maître Thomas MOLINS Avocat (SCP Claude AUNAY) demande de : * Vu les articles L662-3 du Code de Commerce relatifs

Vendée), de nationalité française, demeurant 90, rue du Maréchal Joffre à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; Défendeur représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»

[A] [O] [Adresse 5] Représenté par Me Morian MAHMOUDI – Avocat [Adresse 6] Comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

(Maine-et-[Localité 4]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée) ; Défendeurs représentés par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO

Au cours de l'année 2023, la société LES GRILLADES DE SEINE a cessé d'honorer régulièrement les échéances mensuelles des prêts souscrits.

taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au moins

Ce solde s'explique notamment par une baisse de fréquentation en début d'année et par la mise en place de deux procédures de licenciement pour motif économique au cours du mois de février.

A la fin de la durée ainsi définie, le contrat sera reconduit tacitement par périodes d'un an, à moins que l'une des Parties n'ai notifié à l'autre Partie, trois mois au moins avant la fin de la période

pour une année entière, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner M.

mais non effectués de laquelle il est déduit la somme de 47 055 euros que doit la Société ENERGILEC, Ordonner en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus au moins

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année