AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2bef0cdc6046d4769f1f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
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Procédures Collectives
69e74c80cdc6046d47ffa3e6
16 avril 2026
16 avril 2026
982125981 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
Source officielle