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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
206, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué : Monsieur le Bâtonnier [T] [U], Maître Antoine
Trib. de Commerce
69f1c826cdc6046d47f19a86
23 avril 2026
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Antoine
69ef271acdc6046d47b11bd2
24 avril 2026
PROCEDURE A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS.
69f63611cdc6046d475d4ed0
1 octobre 2025
[Z] [V] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [F] DEBITEUR [D] CA ME [E] 22 av de Neuilly Plaisance 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE RCS CRETEIL : 750320921 - 2012 B 1467 Représentants
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38708cdc6046d47dc9de9
7 octobre 2025
R D O N N A N C E La société TRANSPORTS ANTUNES SARL est spécialisée dans le transport de marchandises.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
La SCI [Q] PERE ET FILS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 100.720,41 euros pour un actif immédiatement disponible de 7 euros.
Audience publique de vacation
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16 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
6a0f143ccdc6046d4772201e
29 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.
Chambre 2-4
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13 mai 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.
DELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
DÉFENDEUR : LM INTERNATIONAL (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ
6a0f135ccdc6046d47720abc
69f1c7abcdc6046d47f19104
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
En présence de Monsieur Antoine ROVANI, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
qu'en outre, la forte dépendance économique de la société à l'égard de [M] [I] limite significativement les possibilités de restructuration et ne permet pas d'envisager une solution de redressement pérenne
MERCREDI
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
Les prévisions établies se veulent également réconfortantes et présagent d'une pérennisation de la l'exploitation.
69e3d3dfcdc6046d47b880d1
1 juillet 2025
COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ308 La SARL CAGEOTS D'ANTAN
CHAMBRE 09
P01228 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS KOCAK PERE ET FILS
69dfadebcdc6046d47563d9c
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19/01/2026 9ème Chambre N° RG: 2025P01228 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS KOCAK PERE ET FILS DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par
6a182c2bcdc6046d473a79df
Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.
MARDI
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8 juillet 2025
C/ DEFENDERESSE société CP'SERVICES SARLU, [Adresse 2], représentée par son Gérant, Monsieur [V] [B], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 juillet 2025, tenue par : * Maurice PERENNES
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