au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise

Paris du 9/06/2004 (Solicia/[N] [Y]), Arrêt CA Amiens du 23/06/2005 (Solicia/SCP SCAMPS), Arrêt CA Versailles 24/05/2012 (Delta Business/Arrêt Télécom Lease), Arrêt CA Versailles 17/03/2010 (France Télécom

du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SARL BTP & PATRIMOINE selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à

T.C.M.CARRELAGES est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté

Le remboursement du passif superprivilégié de l'AGS de 155 008,61 euros est prévu en 12 échéances dès l'arrêté du plan, d'où la faiblesse de la première annuité qui est proposée ciaprès.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1506 Numéro de Procédure collective : 2024RJ465 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

En conséquence : Arrête le plan de redressement de SAS My REM Associés [Adresse 1] 890544919.

La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de sauvegarde.

Frais de justice - Règlement dès l'arrêté du plan.

Arrête le plan de redressement de la SAS SAVEURS D'ANTAN aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

A l'appel de l'affaire, la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 sollicite l'arrêt du plan de redressement judiciaire.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

[Adresse 2] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner Monsieur [K] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : * Au titre du prêt n°0510 7619729 01 la somme de 37.565,22€ arrêtée

* Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan * [Localité 2] inférieures ou qui auront été ramenées à 500 €: Remboursement comptant à 100% dès l'arrêté du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET