[K] [J] n'a remis aucun de ces documents, alors qu'il a pourtant réceptionné un courrier électronique, ce qui atteste de sa mauvaise foi ; Que la défense argue le fait qu'elle n'avait pas à établir de

, le tribunal relève que : * Le litige entre les parties concerne les exercices 2020 et 2021 ; * Aucune déclaration rectificative n'a été effectuée par CRSC pendant la période considérée ; * CRSC argue

En réplique, la société ADEO [G] argue que dans le corps de l'assignation, elle est formellement identifiée comme étant la demanderesse, exploitant sous le nom commercial de ADEO EXPO.

En l'absence de manquement fautif argué de sa part, elle sollicite la condamnation de la banque à divers titres : remboursement de la somme fraudée, intérêts majorés, dommages-intérêts pour résistance

En outre, la BPO argue que les cautions ne peuvent plus contester l'existence de la créance, les conditions de délai de contestation étant depuis dépassés.

différentes. » ; Si la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE invoque la nécessité d'un document clair, complet et précis, elle ne peut raisonnablement en sa qualité de professionnel normalement diligent arguer

Sur la demande de paiement de la facture d'Etandex : Etandex demande la condamnation de CMB à lui payer la somme de 14 293,03 € HT soit 17 151,64 € TTC pour la reprise du bassin ; Elle argue que CMB

ATI fait valoir qu'elle n'a fait qu'une déclaration et qu'il n'y a qu'un sinistre ; elle argue que GENERALI ayant accepté en novembre 2023 d'être saisie au titre du bris de machine, elle doit donc être

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En défense, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA vise les dispositions de l'article 1240 du code civil, et argue de l'existence d'un parasitisme économique.

octobre 2022, l'avoir société PEINTURES LEVEQUE du 27 novembre 2023 et l'avoir société ARTI FACADE du 31 juillet 2023 ; a) Pour le chantier de [Localité 2] Attendu que la société PEINTURES LEVEQUE argue

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] [Y] oppose l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2010, domicilié alors à l'adresse suivante : « [Adresse 5] – [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] » pour arguer

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