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254 résultats pour « Article Etat A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement, Juger qu'Enedis n'a pas commis de faute et n'est pas responsable de l'incendie du 25 octobre 2016 ; condamner monsieur [S

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

le directeur général de la SAS MIDI-PYRENEES RENOVATION possède les compétences techniques exploitées par la société…le directeur général a été incarcéré pour une durée inconnue à date et la société n'a

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TCOM

Chambre 09

69f24d6dcdc6046d47007fd5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f0477cdc6046d477063f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les pénalités de retard En application des dispositions de l'article L 441-10 II du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

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TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

veille réglementaire en sécurité incendie, mission de rus (responsable unique de sécurité), audit et conseil en matière de sécurité incendie, maitrise d'oeuvre en sécurité incendie, coordination des systèmes

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] et le local annexe au préjudice

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À la suite d'un incendie survenu le 10/08/2021, le toit du bâtiment a été détruit.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

M., [P], [G] a été immatriculé comme entrepreneur individuel le 3 janvier 2024 et a débuté son activité le 8 décembre 2023.

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TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7a8ecdc6046d476e774b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

G] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE L'INCENDIE DU POUSSIER SURVENU LE 19/06/2025 A FORTEMENT IMPACTE L'ACTIVITE,

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle ajoute que Cristal'Id lui a cédé ce contrat comme l'article 7 en prévoit la possibilité et que la société NFS a bien été informée de cette cession.

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TCOM

8ème chambre

69eae338cdc6046d47545246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

659 du code de procédure civile, a assigné M.

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