AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
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Trib. de Commerce
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
16 avril 2025
monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement, Juger qu'Enedis n'a pas commis de faute et n'est pas responsable de l'incendie du 25 octobre 2016 ; condamner monsieur [S
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