Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 mars 2025 ouvrant une

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 23/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS SML SADDLE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

tribunal rappelle les dispositions, De l'article L631-8 du Code de Commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

En chambre du conseil, Monsieur [T] expose que la SCCV QUESTEL II est une filiale de la SAS D2S INVEST laquelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans

En chambre du conseil, Monsieur [P] expose que la SCCV 23 MARESCHAL est une filiale de la SAS D2S INVEST laquelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000787, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

[Y] [H] sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce à supporter tout ou partie de l'insufficance d'actif de la SARL LE QUATORZE.

d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité seconda ires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3

d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus