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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1036acdc6046d47ded2a9

Commerce

2 avril 2025

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3ddd5cdc6046d474eced6

Commerce

11 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d416e6cdc6046d4755d486

Commerce

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d45b5dcdc6046d475a8a56

Commerce

10 juillet 2025

LRAR: -Mme [S] [V] Signif.: -M.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d47e15cdc6046d475ca896

Commerce

1 octobre 2025

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d486d6cdc6046d475d90b3

Commerce

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d4aa41cdc6046d476001dc

Commerce

3 juillet 2025

[M] [V], [Adresse 2], présent.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d4bf4bcdc6046d476198be

Commerce

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5748acdc6046d4772baf2

Commerce

14 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d0b122cdc6046d47120b21

Commerce

15 mai 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

[S] [V], [Adresse 3], absent.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a25592cdc6046d47fda025

Commerce

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d4046dcdc6046d47549b74

Commerce

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69ce8cf1cdc6046d47df2d79

Commerce

11 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7d4cdc6046d47a831b5

Commerce

30 avril 2026

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON - [Adresse 4] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

; * Condamner Mme [R] [E] [V] à lui verser la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner Mme [R] [E] [V] aux entiers frais et dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88654cdc6046d471c64cd

Commerce

16 avril 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE DONER.

Source officielle

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