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619 résultats pour « Article V 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5165fcdc6046d47364086

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ddbf2cdc6046d4752b036

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7170dcdc6046d476d8832

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [E] [V] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbacbcdc6046d47f5ded2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

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TCOM

2è chambre

69f0b026cdc6046d47d64b0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au maximum prévu par la loi, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre

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TCOM

Chambre 2-4

69d3b9d6cdc6046d474c82cf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

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TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

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TCOM

Chambre 2-3

69d23a75cdc6046d47305816

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Mme [Q] [V] [O], [Adresse 2], gérante de la SARL SION COIFFURE, présente assistée de Me Evariste Enama, avocate (G0660).

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TCOM

audience ordinaire

69e2c28ecdc6046d47a170b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

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Chambre 05

69f6baa8cdc6046d476696f9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

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Trib. de Commerce

69e06324cdc6046d47679416

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce

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Chambre 2-6

6a1965dbcdc6046d4759ead3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Partie défenderesse : SAS à associé unique [V], (RCS [Localité 1] 908 730 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89267cdc6046d471d76e4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69a662e9cdc6046d47517a63

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

Procédures Collectives

69e9e442cdc6046d473c2c7a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.711-1 du code de la consommation, Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de

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Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

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