AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, Attendu qu'il est justifié de l'apurement complet de [A]s[X] la SARL BENNEY SYLVAIN ; Attendu que le Tribunal constatera l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de
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audience ordinaire
69e2ca56cdc6046d47a1e9e7
14 avril 2026
14 avril 2026
* Sur le fond : Attendu que Monsieur [S] [N] a conclu un contrat de location auprès de la société MPE MON PETIT ENTREPOT en date du 12/12/2023 pour un véhicule de type benne, prévoyant une location
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