Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Mme [T] [I] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * assistés

La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 23 février 2024. La commande n° EL0167 a été livrée le 22 mars 2024 mais la livraison n'a pas été acceptée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [Localité 1] PRESSE [Adresse 1] comparant par SELARL FEDARC

A la date du 25 février 2026, la société KALLEA EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] née [B] [A] [R], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [L] [J], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées dans le cadre de sa

BALOISE BELGIUM NV [Adresse 3] [Localité 3] BELGIQUE Société MSIG SPECIALITY MARINE NV [Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE REPRESENTANT (S) : Maître CHARPENTIER Avocat collaborateur de Maître Pierre-Alexis BLEVIN

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SAS KER BREIZH INN, représentée par sa dirigeante Madame [Z] [W] ;

judiciaire le 16 décembre 2024 ; Par divers courriers du 4 décembre 2024 puis du 10 février 2025, adressés au mandataire judiciaire et à la société FERPLIER BATIMENT, la société DIAC demande la restitution

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEUR SARL ALG AUTOMOBILES Prise en la personne

DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00840 DEMANDEUR Société de droit Belge ULTEA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00827 DEMANDEUR SAS SMART RX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC

PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00862 DEMANDEUR SAS à associé unique CEGELEASE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00082 DEMANDEUR SDE ASIA EXPRESS FOOD [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne

2024F00833 DEMANDEUR Société de droit belge ELIXIR SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal Prise en la personne de son representant legal [X] (IDE) [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC

[R] [Q] [Adresse 1] SAS KD INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Tout deux représentés par la SELARL FEDARC en la personne de Me Axel CALVET, Avocat [Adresse 2] [

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00532 DEMANDEUR SAS FLORE PARTICIPATIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL FEDARC