AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9edacdc6046d472d39f5
8 avril 2025
8 avril 2025
, [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGLAIS François-Xavier IUCES Monsieur BOIIX
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Trib. de Commerce
69c68584cdc6046d472b15e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure, que ce dernier souhaite présenter un plan de redressement ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que la procédure lui permet de prendre une bouffée
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