[R], Premier substitut En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [C] [D], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH FOURNITURES assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

De son côté, la société ETS [V] [U] demande de : Vu L'article 378 du code de procédure civile, Vu le règlement de Bruxelles, Vu les pièces, À titre principal, * Maintenir le sursis à statuer dans

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001456 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] brûlé immatriculé(e) au RCS de

L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son

Localité 1] ([Localité 2]-Atlantique) ; 2° - La Société QBE EUROPE, ès-qualité d'assureur de Monsieur [H] [L], Société anonyme de droit belge au capital de 770.061.500,00 €, immatriculée au RPM de BRUXELLES

531-12, I du Code monétaire et financier, vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances, vu l'article 35 du Règlement européen n°1215/2012 dit « Bruxelles

En date du 01 janvier 2023, Monsieur [Z] s'est plaint de désordres affectant le véhicule : * importante fumée blanche à sortir de l'échappement, * odeur d'huile brûlée à l'intérieur de l'habitacle,

déposé à l'audience du 19 décembre 2024 des conclusions récapitulatives n°2 aux termes desquelles il nous était demandé : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles

Eric BRUNEL Juges : M.

Éric BRUNEL Juges : M.

Éric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

frais irrépétibles, ont été rendues à l'encontre du remorqueur « MODALWAN 20123 » et de sa barge « LM 2411» qui devaient arriver aux Antilles françaises, et sur les fondements de la Convention de Bruxelles

Adresse 2], ET : La SAS DISTILLERIE DES MOISANS [Adresse 3] N° d'immatriculation : 631820057 Défenderesse au principal, Demanderesse reconventionnelle, Comparant et concluant par maître Dominique BRUXELLE

de la compétence du tribunal de céans à juger de cette affaire ; cette compétence est incontestablement confirmée par les dispositions du Règlement n°1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles

Éric BRUNEL Juges : M.

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES

Divers incidents ont été signalés, notamment une immobilisation en juillet 2022, des composants électriques brûlés en septembre 2022, puis des défauts persistants (codes erreur, problèmes de charge, anomalies

P204) * SAS LEASECOM [Adresse 12] Représentant légal : FinTake Group, Président, [Adresse 13] comparant par Me [T] [G] [Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST 4 [Localité 3] BRUNEL