Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par avenant du 31 mars 2020, le loyer mensuel a été renégocié à 2.502,00 € H.T. sur une période de 51 mois dont 3 mois à loyer nul.

N° PROCEDURE : 4159568 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159610 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Dès lors, il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point.

Le montant du loyer porté sur la situation est le même que l'exercice précédent alors qu'il aurait dû être réduit.

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Lors de ladite audience du 21/05/2026, Monsieur [J] [P] a comparu et été entendu en ses observations.

ont bien été acquittés, de même que les loyers du dernier trimestre 2022, ce qui démontre que la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL n'était pas en cessation de paiement lors de la conclusion du bail

N° PROCEDURE : 4159589 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159582 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 919 736 447 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159566 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159567 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159574 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION