A compter du 1 er juillet 2022, le défendeur a cessé de payer les loyers.

La société RIVOIRE a cessé de s'acquitter de ses différentes factures de consommation de téléphonie mobile pour la période allant du mois d'août à octobre 2023 pour un montant total de 935 € TTC, et de

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » * Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Monsieur [G]

Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

FINET a définitivement cessé de payer les loyers à compter de juillet 2021.

En contrepartie, elle cesse d'utiliser la solution logicielle. La société SEMJI a rejeté cette demande par retour de mail du 10 juillet 2024 et a établi la facture susmentionnée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de

Par décision du 7 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de ARRAS prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PLUSEO, la date de cessation des paiements

Le 7 décembre 2017, soit 3 mois après le début de la relation, GOOGLE informe la société Remmedia qu'elle cesse de diffuser toutes les annonces relatives aux SRT au titre de violation de la Règle Google

Elsa DAVILA Assistée de Maître Odile SAINT-CYR, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri

Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul

C'est pourquoi Monsieur [D] [W] a déclaré, le 7 octobre 2022, l'état de cessation de paiement de la société.

[P] [Q], et cessé ses fonctions de dirigeant au profit de ce dernier.