AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f41b3cdc6046d4776c4ca
15 mai 2026
15 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 novembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT [Adresse 1] Par jugement en
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Procédures collectives
6a118eaecdc6046d47ac0890
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NOUVELLE ERE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et la SELAFA
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