AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a, par ordonnance, fait citer
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chambre 05
6a04768acdc6046d4796fcaf
12 mai 2026
12 mai 2026
Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [C] [L] pour l'entendre
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