TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

Demandeur (s) : FIC (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 330 705 872 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : M.

R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur DENIS

Lors de la dépose, plusieurs cylindres du moteur ont été constatés comme endommagés, entraînant la nécessité d'un remplacement du moteur, un nouveau devis de remplacement du moteur en échange standard

Valérie KUZNIK, Avocat, substituant Me Frédéric GONDER, Avocat; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS AQUITAINE AGRO, n°RCS 445 269 699, ayant son siège social [Adresse 2] ; Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE

Il est d'ailleurs constant qu'elle a bénéficié de la mise en ligne effective du site.

la BNP PARIBAS la somme de 20.964,60 euros au titre du solde du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88 % l'an à compter du 20 janvier 2025, date du dernier

sous l'enseigne commerciale DATACOM MULTIMEDIA, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me EAXOLLE Danis Avecat au Barroau de Marseille Partie demanderesse : assistée de Me FAYOLLE Denis

En septembre 2022, faisant suite à ces constatations, CHANEL a résilié les contrats de plusieurs de ses détaillants agréés. C'est ainsi que se présente le litige.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Demandeur (s) : HYGITEC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 420 573 081 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : MOLKHA (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 485 213 631 Représentant

sera rendu, justifie que la créance de la concluante est menacée dans son recouvrement ; * Par ailleurs, les biens et droits immobiliers situés [Localité 4] sont grevés d'un privilège de prêteur de deniers

cautionnement souscrit par Monsieur [B] [Y] n'est pas un acte de commerce ; * Juger que Monsieur [B] [Y], recherché en qualité de caution, n'est pas commerçant; * Juger que l'action du banquier prêteur de deniers

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LIFT [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F778 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Par cet acte et aux audiences des 31 janvier et 28 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, LE COLLECTIONIST demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, In limine litis : *

La SAS CAFES FOLLIET expose qu'au cours de sa tournée habituelle, son commercial a constaté le retrait de matériels mis à disposition dans l'établissement exploité par la SAS NOW29.

* Emprunts bancaires (PGE) : Remboursement exclusivement du capital restant dû déclaré à l'ouverture de la procédure de façon linéaire sur une période de 10 années (annuités constantes) à compter de