RÉSERVONS le droit de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle en cas de résistance abusive de la société TOP; ORDONNONS avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; COMMETTONS

Commettons M.

contradictoirement et en premier ressort, par ordonnance avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Prenons acte des protestations et réserves de SELFBETON Commettons

provision ; * Condamnons la SAS VVS [C] à verser à la SAS [U] [S] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Rejetons toutes demandes plus ample ou contraires des parties ; * Commettons

En conséquence, il y a lieu de désigner un expert et de préciser sa mission comme cela est ci-après indiqué ; PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons

Solaire Solidarité Cantal Lot Aveyron Tarn ; DONNONS ACTE à la société SA ENEDIS de ses protestations et réserves ; ORDONNONS avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; COMMETTONS

Depuis 2017, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS a développé une filière de recyclage des vêtements visant à les réemployer à des fins de conception d'isolant acoustique et thermique en coton recyclé

de salariés tenus par une clause de non concurrence ; Constatons, au vu des justifications produites dans la requête, que le requérant est fondé à ne pas appeler la partie visée par la mesure ; Commettons

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com