AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Source officiellePage 5 sur 191
chambre 1-13
69d2fb9ccdc6046d4740212f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès juin 2024 le compte courant professionnel a présenté un solde débiteur. Le prêt n'a plus été remboursé depuis le 15 juin 2024.
Source officielle