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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69d2fb9ccdc6046d4740212f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès juin 2024 le compte courant professionnel a présenté un solde débiteur. Le prêt n'a plus été remboursé depuis le 15 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f34180cdc6046d4714439d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 90,21 euros TTC [D] [B] Exposé du litige Le 20 mars 2003, la société SOFAMED a ouvert un compte courant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DES FAITS : La SAS LTW AZUR GROUPE a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, actuellement débiteur de la somme de

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4c164cdc6046d4799f98c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dues par cette dernière à la Société HEINEKEN ENTREPRISE en application du contrat de prêt consenti par le CIC EST et cautionné par la Société HEINEKEN, dans la limite de la somme de 24.678,00 euros couvrant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, Faits : La société Abedix était titulaire d'une convention de compte courant

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution solidaire de : * Monsieur [A] [I] associé de la société ESTIMM, dans la limite de la somme de 130.000 € (représentant 20 % de l'encours) couvrant le paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Par contrat du 12 mars 2020, le CIC (agence CIC [Localité 1] [Localité 2]) a ouvert en ses livres à la CLIENTE un compte courant dénommé « Compte courant professionnel » retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX01

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 30 juin 2017, la SARL [I] [P] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, ci-après BPAURA.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 15 novembre 2014, la société IMCP ouvre dans les livres de la BANQUE CIC un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

4], Non comparante, non représentée LES FAITS Par acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la société AML AUTO a souscrit dans les livres de la société SOCIETE GENERALE une convention de compte courant

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 12 août 2022, elle indique avoir signé avec la société Rezing Trans une « convention de trésorerie courante (CTC) », autorisant un découvert de 2 000 euros sur le compte courant professionnel, sans

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

909545071 et exerce l'activité de tous travaux d'électricité générale, de dépannage, de domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs aux économies et à la production d'énergie ; L'électricité générale, courant

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9732cdc6046d47b310f2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ce contexte que, par courrier du 17 octobre 2024, le liquidateur a sollicité auprès de la société ELECTRA SAS le rembousement de son compte courant d'associé débiteur à hauteur de 101.208,57

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TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES Le CIC expose que : Compte courant La société GC94, dont le gérant est M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le cadre de ce crédit et par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2017, Monsieur [C] [I] s'est porté caution solidaire de la Société [I] AUTOMATISMES pour un montant de 30 000 € couvrant le

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

créances de la société requérante dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL MAKIA aux sommes suivantes : * 2 707,78 euros à titre chirographique représentant le solde débiteur du compte courant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75812cdc6046d4772bd21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SOCIETE NOUVELLE ACHILLE PRODUCTION devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : 22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant

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