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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DE FRANCHE COMTE, ci-après la CRCAM DE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 384 899 399, dont le siège social est 11 Avenue Elisée Cusenier

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

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6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La maintenance curative en cas d'avarie était à la charge de Claisse et elle a refusé de payer les réparations du wagon endommagé à [Localité 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

assignation en date du 28 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, - Madame Sarah CURTET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et que si les relevés de températures montrent qu'elles ont sensiblement été supérieures à -18°C en février 2022, l'expert a relevé que cela a déclenché l'alarme basse et a entraîné l'intervention curative

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Un contrat AT001322 de support et maintenance d'infrastructure IT : Maintenance curative et préventive, modifications mineures et suivi technique pour un montant annuel de 8 601,60 € TTC * Un contrat

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

préjudice ; Ledit contrat stipule également en son Article intitulé « II / LE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE COMPREND » : « - Visite sur site une fois par semaine pour la maintenance préventive et curative

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

The current system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer-guide-signing-system-requirements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - M.

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La maintenance full service proposée incluait quant à elle : les entretiens préventifs (révisions), les entretiens curatifs (en cas de panne), la fourniture des filtres, huiles et ingrédients, le remplacement

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