demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société MALECOT POIRIER AGRI a assigné le GAEC DU MOULIN devant

Madame [X] [W], son épouse, héritière du défunt, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

En exécution de cet accord, la société B.I.M.E.F. a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action devant Monsieur le président du tribunal.

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

Par ordonnance en date du 7 janvier 2026, Monsieur le président de ce tribunal a ordonné, à la diligence de Monsieur le greffier, la citation de Monsieur [B] [T], par-devant le tribunal de commerce de

La société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société LES SAISONS DU BURGER [J] le 12 décembre 2025 devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du six juillet 2023, délivré à personne, [L] et [I] assignent [X] devant ce tribunal.

tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant

Localité 2] [Adresse 3]) Et SELARL EKIP pris en la personne de Maître [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint Urbain [Adresse 4] à [Localité 3] PARTIE EN DÉFENSE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 16/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU BATISOY devant le Tribunal de Commerce

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [U] [B] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL YANNICK ENAULT - GREGOIRE LECLERC - [Adresse 5] [Localité 3].

Début 2024, monsieur [F] a indiqué vouloir prendre du recul de ses activités au sein de FUMITEC.

L'affaire a fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le Tribunal de commerce de RENNES, mais celle-ci a échoué.

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule ou si, au contraire, il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions

et à défaut de restitution volontaire.