AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
11 mai 2026
Par jugement en date du 07/04/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements
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Procédures Collectives
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements
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