CAR à l'égard de Monsieur et Madame [K] pour un montant de 9 993,10 €, * Constater que Monsieur [Q] [E], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute

contrepartie d'une augmentation des prix unitaires, * ces contrats ont tous été le résultat d'un processus d'appel d'offres auquel PEI a librement choisi de participer, et leurs clauses librement discutées

Elle argue que W4S subit la procédure d'exclusion sans avoir pu discuter des conséquences financières, alors qu'elle ne dispose pas des comptes d'[H] au 31 décembre 2024.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la société a été dissoute en fin d'année 2023, qu'en conséquence, le tribunal

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Attendu qu'en l'espèce, le contrat disputé définissait l'ensemble des conditions de la prestation de location de matériel comprenant, notamment, la désignation des équipements loués, la durée de l'engagement

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai

société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture du 30 avril 2023 d'un montant de 16 280,36 € n'est nullement discutée

Christian MARANDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

que la SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible dans la mesure où elle est déjà dissoute

En outre la société est dissoute depuis le 1 er septembre 2025.

L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé

prétend que les demandes formulées à son encontre seraient irrecevables comme non dirigées vers l'[H] [B] [I], co-contractant et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute

Un jugement de radiation a été rendu par ce tribunal en date du 18 juin 2025, l'entreprise ayant été dissoute à compter du 31 mai 2023, non clôturée.

Le matériel objet de ce contrat a été livré et installé le 23 janvier 2023. 91 ATM a été dissoute à compter du 4 décembre 2024 et a cessé son activité.

qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Que la société a été dissoute

Christian MARANDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

2.700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Que ces deux ordonnances ont été signifiées à la SAS LE LABO, la seconde a également été signifiée au liquidateur, la SAS LABO étant dissoute