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178 résultats pour « Fourment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Cette disposition met à la charge du comptable un certain nombre d'obligations comptable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

acquéreurs ont adressé aux deux sociétés SCCV [Localité 2] et CONSTRUCTA PROMOTION une mise en demeure en date du 20 septembre 2023 sollicitant des explications circonstanciées et des pièces justificatives formant

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Les CGL paraphées et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

intégralement à l'ordonnance ( Cass.Civ.2 ème, 26/10/2023, n°22-16.318 ), de sorte que demander la nullité d'une ordonnance qui n'a plus d'existence juridique est dépourvu de sens, qu'en outre, en formant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Or, le document signé formant contrat entre les parties, qui mentionne clairement en première page « bon de commande », est d'une clarté suffisante pour un professionnel normalement averti doté de surcroît

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l'administrateur judiciaire ; et * Les détenteurs de capital forment

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'égard de ce dernier les mêmes effets que la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité » (§ 23) car « si l'unicité de procédure est justifiée par la constatation que les deux débiteurs forment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pour une entreprise individuelle, le dirigeant (ou entrepreneur individuel) et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne juridique.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que les conditions générales de ventes sont annexées au contrat de location des matériels et forment un tout indissociable du contrat, car elles sont visées à la page 1 du contrat, que le locataire accepte

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SAS GROUPE PAMPR'ŒUF et ses filiales, dont SAS PAMPR'ŒUF, forment un groupe familial qui a une activité de production et de négoce d'œufs auprès de la grande distribution. 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable », Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable », Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Indivisibilité - indissociabilité Les Parties conviennent expressément que les présentes dispositions forment un tout indivisible et indissociable.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

En défense, la société GSE soutient que le contrat ne peut être qualifié contrat de sous-traitance que lorsque au moins trois intervenants forment consécutivement au moins deux contrats d'entreprise, dont

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la résiliation avec effet immédiat des contrats liant les sociétés défenderesses à la société [F] [C] FRANCE ne peut être tranchée sans examen au fond des griefs énoncés, la société [F] [C] FRANCE formant

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conséquent, la société PREFILOC CAPITAL SASU justifie de l'acceptation des conditions générales et particulières formant le contrat les liant.

Source officielle

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