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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Cette disposition met à la charge du comptable un certain nombre d'obligations comptable
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
acquéreurs ont adressé aux deux sociétés SCCV [Localité 2] et CONSTRUCTA PROMOTION une mise en demeure en date du 20 septembre 2023 sollicitant des explications circonstanciées et des pièces justificatives formant
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
* Les CGL paraphées et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
intégralement à l'ordonnance ( Cass.Civ.2 ème, 26/10/2023, n°22-16.318 ), de sorte que demander la nullité d'une ordonnance qui n'a plus d'existence juridique est dépourvu de sens, qu'en outre, en formant
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
Or, le document signé formant contrat entre les parties, qui mentionne clairement en première page « bon de commande », est d'une clarté suffisante pour un professionnel normalement averti doté de surcroît
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l'administrateur judiciaire ; et * Les détenteurs de capital forment
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
l'égard de ce dernier les mêmes effets que la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité » (§ 23) car « si l'unicité de procédure est justifiée par la constatation que les deux débiteurs forment
69e3c168cdc6046d47b746b7
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
Pour une entreprise individuelle, le dirigeant (ou entrepreneur individuel) et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne juridique.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Que les conditions générales de ventes sont annexées au contrat de location des matériels et forment un tout indissociable du contrat, car elles sont visées à la page 1 du contrat, que le locataire accepte
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
La SAS GROUPE PAMPR'ŒUF et ses filiales, dont SAS PAMPR'ŒUF, forment un groupe familial qui a une activité de production et de négoce d'œufs auprès de la grande distribution. 3.
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable », Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
69c81756cdc6046d474fc351
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
Indivisibilité - indissociabilité Les Parties conviennent expressément que les présentes dispositions forment un tout indivisible et indissociable.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
En défense, la société GSE soutient que le contrat ne peut être qualifié contrat de sous-traitance que lorsque au moins trois intervenants forment consécutivement au moins deux contrats d'entreprise, dont
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
la résiliation avec effet immédiat des contrats liant les sociétés défenderesses à la société [F] [C] FRANCE ne peut être tranchée sans examen au fond des griefs énoncés, la société [F] [C] FRANCE formant
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
Par conséquent, la société PREFILOC CAPITAL SASU justifie de l'acceptation des conditions générales et particulières formant le contrat les liant.
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