En conséquence, les manquements graves aux obligations contractuelles de JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont dès lors démontrés et la résolution du contrat du 31 mai 2023 sera prononcée.

; DIRE ET JUGER que la clause de réclamation de l'article 15.6 des conditions générales de DKV est inopposable à la société [F] en présence d'une fraude signalée et d'une faute d'une particulière gravité

partie jointe, a sollicité l'accueil des demandes du liquidateur en leur principe et s'en est rapporté à l'appréciation souveraine du tribunal sur le quantum des sanctions, relevant la particulière gravité

/2026 à SARL TGS France Avocats - Maître MOREAU Tiphaine FAITS-PROCEDURE Après avoir proposé des prestations de débosselage à sa clientèle à l'occasion des intempéries survenues et notamment de la grêle

à l'encontre cette société ; La société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [W] [R] [E], lequel indique que l'activité a diminué et qu'il a été victime d'un grave

notable de l'activité, situation aggravée par l'implantation d'un concurrent à proximité, que malgré les efforts déployés et la volonté constante de redresser la situation, elle est confrontée à de graves

En raison de graves problèmes de santé, il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et n'a pu travailler comme auparavant. Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 892 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés, Que les difficultés de la société résultent de plusieurs événements exceptionnels successifs : l'accident grave

Le non-paiement délibéré d'une facture due à un prestataire, alors que le service a été rendu, constitue un manquement grave à ces obligations, Intention frauduleuse de Madame [X] [Q] : le comportement

SERATER et ETPL se sont rapprochées, en octobre 2023, pour le traitement de gravats et de terres inertes se trouvant sur des chantiers à [Localité 1] (95) et à [Localité 2] (95), afin qu'ils soient déchargés

que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 9 355 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 50 558 € ; qu'elle exerce une activité de commerce de gros ; que son dirigeant social rencontre de graves

] la réalisation du lot maçonnerie/gros œuvre dans le cadre de travaux d'extension d'un pavillon appartenant à la SCI URANDI, situé [Adresse 4], pour un montant de 17.023,18 euros HT, En raison de graves

le 25/11/2025 ; L'ATELIER [C] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 17/12/2025, au motif notamment de manquements professionnels graves

En conséquence, elle estime que [H] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave susceptible de fonder une exception d'inexécution, au sens des articles 1217, 1219 et 1220 du code civil

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

JUGER que l'inexécution contractuelle de la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE est totale et suffisamment grave, En conséquence, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat n° GD686248 du 28 février

Cette situation crée un déséquilibre financier grave.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [U] BTP LOCATION, ci-après [U], a pour activité "travaux publics et agricoles, achat et vente de terres végétales, sable, gravier

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.