COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle

FRANCE INCENDIE [Adresse 1] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel Défendeur (s) : SARL ALVER [Adresse 2] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY CHASSOUANT Isabelle

Greffe RG 2023069314 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT représentée par Me Isabelle

RG : 2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S) : * LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Isabelle

ET : SAS IDP GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Angers n° B 899 843 908 Partie défenderesse : assistée de l'ARRPI MONCEAU AVOCATS, Me Isabelle PETIT PERRIN, Avocat (J083) et comparant

toutes les parties que la société puisse présenter son plan de continuation, en dépit de sa fragilité, étant observé que sa progressivité et la subordination sollicitée des créances de l'actionnaire viennent

REPRESENTANT(S) : TELLIER Jean-Louis DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [C], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle

04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032789 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle

Régis DAMOUR, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.