AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e40c22cdc6046d47bc99a9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger
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Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
4 avril 2025
La jonction des deux instances a été prononcée par le tribunal de commerce de Gap suivant jugement en date du 1er septembre 2023.
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