AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
Attendu que par Jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à l'audience du
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Moulin, Julien Bruno, Moulin-Lavigne
04/08/2026
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Brubnjak, Nicolas Julien
26/07/2026
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POLLET, Julien, Paul, Bruno, Roland
22/07/2026
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BRUNEL, Julien
07/07/2026
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POLI, Julien, Marc, Christophe, POLI BRUNET
07/07/2026
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VENDREDI
69c32f7bcdc6046d47d55195
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ès qualités de caution solidaire de la SAS TAS TRANSPORTS AQUITAINE SERVICES,, [Adresse 3] ayant formé opposition en date du 6 octobre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 juillet
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