Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/04/2026.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/04/2026.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de