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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c449f0cdc6046d47f40f4e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45b3ecdc6046d47f58d66

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f70cdc6046d47f5ecfd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f87cdc6046d47f5eedd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4602bcdc6046d47f5fd0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46358cdc6046d47f64282

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c466cbcdc6046d47f68624

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46811cdc6046d47f69d2d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46840cdc6046d47f6a063

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46cb3cdc6046d47f70be9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46cd8cdc6046d47f70efd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d22cdc6046d47f7157a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Stéphane NAVARRO * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ede7ecdc6046d476cc477

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835) 3) société de droit italien IVECO S.pa, dont le siège social est [Adresse 7], Italie Partie défenderesse : assistée de Me Laura

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ee075cdc6046d476cf205

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835) 3) société de droit italien IVECO S.pa, dont le siège social est [Adresse 6], Italie Partie défenderesse : assistée de Me Laura

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accab2cdc6046d47e4a1a2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Ministère Public : Mme Estelle MEYER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acccdfcdc6046d47e4c212

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accd67cdc6046d47e4ca1b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accd7dcdc6046d47e4cb4e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accd92cdc6046d47e4cca0

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accda8cdc6046d47e4cdc2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

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