AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3e25fcdc6046d471d8fc3
2 avril 2025
2 avril 2025
des préjudices financiers et moraux subis (somme à parfaire) CONDAMNER in solidum les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France, ou celle de ces parties contre laquelle
Source officiellePage 5 sur 64
Trib. de Commerce
6a044628cdc6046d47925563
11 mai 2026
11 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 04/05/2026, date à laquelle les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 11/05/2026.
Source officielle