Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEY RANGUES, substitut du procureur de la République

l'article 2052 du même code prévoyant que le présent accord a entre les parties « autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion

plaidant, D'UNE PART, ET : La SARL [N] (PIZZA YOLO), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°501 250 583, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse comparante par Me Antoine LEBON

Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion Article L 642-24 al2 du Code de Commerce : Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [K] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Léonie ALEYRANGUES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers RG. : 2025 000830 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : LA GUINGUETTE

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01406 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [B] [A] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Léonie

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 622 516 (Maître Kimberley LEON de la S.E.L.A.R.L. IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) Société DECOPLUS S.A.S.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

disposition au Greffe RG 2023069963 ENTRE : SA BERTOLANI & FILS, dont le siège social est 6 allée des Prunus 54180 Heillecourt Cedex – RCS B 758.802.169 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEBON