AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f41eccdc6046d4776d06d
15 mai 2026
15 mai 2026
tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [P], Mandataire
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4ème chambre A
69fc80bccdc6046d47eaf6ef
20 avril 2026
20 avril 2026
judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 16/04/2026 par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
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