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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MOBILYGREEN 7 Rue Lavigne 31700 BLAGNAC SIREN : 522 546
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
L'ordonnance du 14 janvier 2025 a été signifiée par un Commissaire de justice le 14 mars 2025.
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
, MOLINS Avocats, Avocat au Barreau de Lille) C/ La société CMA CGM S.A.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Transatel a prononcé la résiliation du Contrat MNR par courrier en date du 20 mai 2022.
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
N°2026000131-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 26 mars, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Les deux instances ont été jointes le 21 mars 2024.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Le 14 mars 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société AXECIBLES le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet « www.silver-evenement.com ».
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
La société VLT AUTO exploite un garage et emploie moins de cinq salariés.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
La perte s'élève à 750.000 € en 2025 avec une accentuation du mouvement à compter de mai 2025.
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Des courriers de même teneur ont été adressés les 19 et 25 mars 2022 à la société CMA CGM, et par courriel et lettre recommandée du 23 mars 2022 à la société DESTOCK FCL.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Plaidée à l'audience du 05 mars 2025, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fa79cdc6046d473485e2
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : SARL ABEL MORIN ET BOUQUET, VIGNOBLES Références : 2025L00140 / 2025J00033 Composition
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Juger sinon irrecevable, à tout le moins mal fondée la société LIGEREA en ses demandes dirigées contre la SAS CREA'TURE.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
PROCEDURE C'est pourquoi, par actes introductifs d'instance en date du 6 mars 2025 et 10 mars 2025, signifiés à personne respectivement par Maître [V] [J], commissaire de Justice associé à [Localité 2
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01226 - 2024F01442 Société de droit belge KEGON C/ SAS TEAM FEDERATION SAS PRESTA2I DEMANDERESSE Société
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Numéro de Minute : 2026P01218 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00713 Le 13 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
2023, 5 mai 2023, 23 mai 2023, 24 mai 2023, 1er juin 2023, 2 juin 2023, (pièces 15, 16, 17, 53, 54, 55), caractérisent une acceptation tacite par la société FINTECTURE du devis, et plus généralement,
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